LE RECUEIL LÉGAL D’ENFANTS (KAFALA)
Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.
Conditions pour bénéficier de la Kafala :
– être immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Etre de confession musulmane.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 55 ans pour la femme
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
• une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
• Les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• Une fiche familiale d’état civil.
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités espagnoles datant de moins de trois (03) mois.
• Une attestation de travail.
• La photocopie des trois dernières fiches de paie.
• L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
• Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer). • Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
• un certificat d’examen sérologique (H.I.V).
• Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en Espagne.
• Enquête psycho-sociale.
Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux. Important : Quand l'enfant de parents inconnus est confié en vertu de la décision de la commission compétente du Ministère de la Solidarité et de l'Emploi, la personne l'ayant recueilli peut procéder à la concordance du nom patronymique, sous réserve de l'accord, sous forme d'acte authentique de la mère si elle est connue et vivante. Cette concordance est à solliciter auprès du Ministère de la Justice/ Direction des Affaires Civiles. Il demeure entendu que la concordance n'ouvre pas droit à la transcription sur le Livret de famille.
AUTORISATION DE TRANSFERT DE CORPS
L’autorisation de transfert de corps permet le rapatriement du corps aux fins d’inhumation en Algérie d’un ressortissant décédé dans la circonscription consulaire d’Alicante et dont l’identité et la nationalité algérienne sont confirmées. Le transfert de corps s’effectue selon les modalités suivantes :
• l’organisme de pompes funèbres choisi par la famille entreprend les démarches nécessaires à la constitution du dossier à fournir au consulat, pour l’obtention de l’autorisation de transfert du corps.
• Pour les personnes non identifiées algériennes ou étrangères, l’autorisation d’inhumation de la commune (A.P.C) en Algérie est nécessaire.